Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

 

La présente page a pour objectif d’informer les clients du magasin Sezer Home Ameublement, situé à Civens près de Feurs, sur les conditions applicables en matière de droit de rétractation, conformément à la législation française en vigueur.

 

Vente en magasin uniquement

 

Le site www.sezerhomeameublement.fr est un site vitrine et catalogue.
Les produits et prix présentés ont un caractère informatif.

👉 Aucune vente n’est réalisée en ligne.
👉 Les ventes sont conclues exclusivement en magasin.

 

Absence de droit de rétractation pour les ventes en magasin

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Les ventes réalisées directement en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation légal, sauf disposition particulière prévue par la loi ou accord commercial spécifique.

 

Cas particuliers

 

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas dans les cas suivants :

  • achats effectués en magasin

  • produits fabriqués sur mesure ou personnalisés

  • produits commandés spécifiquement à la demande du client

Toute condition commerciale particulière (échange, reprise, geste commercial) relève de la politique commerciale du magasin et est précisée au client lors de l’achat.

 

Garanties légales

 

Même en l’absence de droit de rétractation, les produits vendus par Sezer Home Ameublement bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité

  • de la garantie légale contre les vices cachés

Ces garanties s’appliquent conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Contact

 

Pour toute question relative au droit de rétractation ou aux conditions de vente, le client peut contacter :

Sezer Home Ameublement
45 rue des Places, 42110 Civens – France
📧 Email : contact@sezerhomeameublement.fr
📞 Téléphone : 06 51 60 03 03

 

Mise à jour

 

La présente page peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales et réglementaires.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page.