Droit de rétractation
Information sur le droit de rétractation
La présente page a pour objectif d’informer les clients du magasin Sezer Home Ameublement, situé à Civens près de Feurs, sur les conditions applicables en matière de droit de rétractation, conformément à la législation française en vigueur.
Vente en magasin uniquement
Le site www.sezerhomeameublement.fr est un site vitrine et catalogue.
Les produits et prix présentés ont un caractère informatif.
👉 Aucune vente n’est réalisée en ligne.
👉 Les ventes sont conclues exclusivement en magasin.
Absence de droit de rétractation pour les ventes en magasin
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
Les ventes réalisées directement en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation légal, sauf disposition particulière prévue par la loi ou accord commercial spécifique.
Cas particuliers
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas dans les cas suivants :
achats effectués en magasin
produits fabriqués sur mesure ou personnalisés
produits commandés spécifiquement à la demande du client
Toute condition commerciale particulière (échange, reprise, geste commercial) relève de la politique commerciale du magasin et est précisée au client lors de l’achat.
Garanties légales
Même en l’absence de droit de rétractation, les produits vendus par Sezer Home Ameublement bénéficient :
de la garantie légale de conformité
de la garantie légale contre les vices cachés
Ces garanties s’appliquent conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Contact
Pour toute question relative au droit de rétractation ou aux conditions de vente, le client peut contacter :
Sezer Home Ameublement
45 rue des Places, 42110 Civens – France
📧 Email : contact@sezerhomeameublement.fr
📞 Téléphone : 06 51 60 03 03
Mise à jour
La présente page peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales et réglementaires.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
